Décret
Décret n° 95-2477 du 18 décembre 1995, portant application du régime fiscal privilégié à l'importation des matières premières, produits et articles nécessaires pour la fabrication des biens d'équipement n'ayant pas de similaires fabriqués localement, prévu par l'article 54 du code d'incitation aux investissements
أمر عدد 2477 لسنة 1995 مؤرخ في 18 ديسمبر 1995 يتعلّق بتطبيق النظام الجبائي التفاضلي عند التوريد على المواد الأولية والمنتوجات واللوازم المستعملة لصنع معدات التجهيز التي ليس لها مثيل مصنوع محليا والمنصوص عليه بالفصل 54 من مجلة تشجيع الإستثمارات
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Textes qui citent ce texte 6
- Décret n° 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du code d'incitations aux investissements
- Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995
- Loi de finances pour l’année 1991 : Loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation