Note commune
Note commune N° 05/2020 : Commentaire des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour l'année 2020 relatives à la suspension de l'exécution des arrêtés de taxation d office établis au titre des impôts non déclarés
مذكرة عامة عدد 5 لسنة 2020 : شرح أحكام الفصل 32 من قانون المالية لسنة 2020 المتعلقة بتوقيف تنفيذ قرارات التوظيف الإجباري الصادرة بعنوان الأداءات غير المصرّح بها
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Textes qui citent ce texte 2
- Arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020
- Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020