Loi n° 2000-61 du 20 juin 2000, modifiant et complétant certains articles du code de commerce

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les dispositions du 2ème alinéa de l’article 231 et le 1er alinéa de l’article 239 et l’article 242 et