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Code de Commerce 2024 : Livre 2 : Du fonds de commerce : Chapitre III :Des dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce

المجلة التجارية 2024 : الكتاب الثاني : في الأصل التجاري : الباب الثالث : في الأحكام المشتركة بين بيع الأصل التجاري ورهنه

Code Com 2024/ L 2/ CH 32 août 2024

Texte intégral du code disponible Code de commerce — Édition revue et corrigée le 15 février 2014 Lire le code article par article →
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Article 241 En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviendront de plein droit exigibles, si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandées avec avis de réception adress&eac

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