Décret n° 2010-2948 du 9 novembre 2010, fixant les conditions, les modalités et les procédures d'octroi de l'autorisation d'exercice par des établissements privés d'activités de placement à l'étranger

Modifié par : - Décret n° 2011-456 du 30 avril 2011 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, V