Arrêté
Arrêté du ministre des finances et du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 2 décembre 2010, fixant le montant de la caution bancaire à première demande exigible des établissements privés de prospection des opportunités de placement à l'étranger
قرار من وزير المالية ووزير التكوين المهني والتشغيل مؤرخ في 2 ديسمبر 2010 يتعلق بضبط مقدار الضمان البنكي لأول طلب المستوجب من المؤسسات الخاصة لاستكشاف فرص التوظيف بالخارج
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2010-49 du 1er novembre 2010, complétant la loi n° 85 - 75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique
- Décret n° 2010-2948 du 9 novembre 2010, fixant les conditions, les modalités et les procédures d'octroi de l'autorisation d'exercice par des établissements privés d'activités de placement à l'étranger