Note commune

Note commune N° 27/1999 : Commentaire des dispositions du décret n° 99 - 472 du 1er mars 1999 relatives au minimum de fonds propres

Note commune N° 27/1999 : Commentaire des dispositions du décret n° 99-472 du 1er mars 1999 relatives au minimum de fonds propres

N C 27/19991 janvier 1999

OBJET : Commentaire des dispositions du décret n° 99 - 472 du ler mars 1999 relatives au minimum de fonds propres. En vertu de l'article 6 du Code d'Incitation aux Investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, le bénéfice des incitations fiscales et financières pr&ea

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Textes visés 5

Annexe à l'arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003 : Guide des investisseurs et des promoteurs privés relatif au secteur de la formation professionnelle Arrêté · 31 juillet 2003
Annexe à l'arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003 : Guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la formation professionnelle Arrêté · 31 juillet 2003
Décret n° 99-2026 du 13 septembre 1999, modifiant et complétant le decret n° 95 - 793 du 2 mai 1995, règlementant l'encouragement de l'état au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs Décret · 13 septembre 1999
Décret n° 94-489 du 21 février 1994 fixant les taux minimum de fonds propres (non disponible)
Décret n° 2004-2552 du 2 novembre 2004, fixant le taux minimum de fonds propres (non disponible)

Textes qui citent ce texte 2