Décret
Décret n° 99-472 du 1er mars 1999, portant modification du décret n°94 - 489 du 21 février 1994, fixant les taux minimum de fonds propres
أمر عدد 472 لسنة 1999 مؤرخ في أول مارس 1999 يتعلّق بتنقيح الأمـر عدد 489 لسنة 1994 المؤرخ في 21 فيفري 1994 المتعلّق بتحديد النسب الدنيا للتمويلات الذاتية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 6
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
- Décret n° 2008-386 du 11 février 2008 modifiant le décret n° 78 - 578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle
- Décret n° 2003-1919 du 1er septembre 2003, complétant le décret n° 78-578 du 9 juin 1978 portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Loi n° 99-4 du 11 janvier 1999, modifiant et complétant le code d'incitations aux investissements
- Décret n° 93-58 du 11 janvier 1993, portant modification du décret n° 78 - 578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion décentralisation industrielle