Annexe à la note commune N° 02/1997 : Articles 41 et 42 de la loi de finances pour la gestion 1997

ANX2 janvier 1997

Article 41 Est instituée au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche à l'importation et localement une taxe sur les produits figurant au tableau suivant : Article 42 La taxe est due à raison de 0,050 dinars par kilogramme. E

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Note commune N° 02/1997 : Commentaire des dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à l'institution d'une taxe au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Note commune · 2 janvier 1997

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