lois.tn
Note commune

Note commune N° 02/1997 : Commentaire des dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à l'institution d'une taxe au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

Note commune N° 02/1997 : Commentaire des dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à l'institution d'une taxe au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

N C 02/19972 janvier 1997

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à l'institution d'une taxe au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. Anne

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 1

Annexes 1