Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République.
Vu la Constitution.
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septemb
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.