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Loi

Loi n° 2006-71 du 28 octobre 2006, modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée

قانون عدد 71 لسنة 2006 مؤرخ في 28 أكتوبر 2006 يتعلق بتنقيح مجلة الأداء على القيمة المضافة

L 2006/7128 octobre 2006

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Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe «f» du numéro 28 du tableau « A » annexé au

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 2