Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté; Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER Les articles 185, 194 et 195 du Code de Procédure Civile et Commerciale sont modifiés comme Suit : ART 185

Loi N° 67-54 du 8 décembre 1967, portant modification de certains articles du Code de Procédure Civile et Commerciale

Textes visés 1