Loi
Loi n° 2018-35 du 11 juin 2018, relative à la responsabilité sociétale des entreprises
قانون عدد 35 لسنة 2018 مؤرخ في 11 جوان 2018 يتعلق بالمسؤولية المجتمعية للمؤسسات
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Textes visés 4
- Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 31 décembre 2025, modifiant l’arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 3 mai 2023 fixant les conditions et les critères du cha
- Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
- Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 3 mai 2023, fixant les conditions et les critères adoptés pour le changement de vocation des terres agricoles sur lesquelles sont implantés des projets industriels
- Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2021-05 : Cadre de gouvernance des banques et des établissements financiers