Loi
Loi n° 68-3 du 8 mars 1968 ,portant encouragement de l'Etat aux investissements effectués dans le Sud Tunisien
قانون عدد 3 لسنة 1968 مؤرخ في 08 مارس 1968 يتعلق بتشجيع الدولة للتمويلات الواقعة بالجنوب التونسي
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 3
- Protocole à la convention entre la Tunisie et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Loi n° 1969-24 du 27 mars 1969,portant encouragement de l'Etat aux investissements effectués dans les îles Kerkennah.
- Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements (non disponible)