Décret gouvernemental Texte consolidé
Décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations des micro-crédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014
أمر حكومي عدد 93 لسنة 2017 مؤرخ في 19 جانفي 2017 يتعلق بالتمديد في الأجل الممنوح لجمعيات القروض الصغيرة للامتثال للمرسوم عدد 117 لسنة 2011 المؤرخ في 5 نوفمبر 2011 المتعلق بتنظيم نشاط مؤسسات التمويل الصغير كما تم تنقيحه بالقانون عدد 46 لسنة 2014 المؤرخ في 24 جويلية 2014
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Textes visés 31
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Tableau "A" Nouveau : Liste des matières , équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée
- Arrêté de la ministre des finances du 26 décembre 2025, fixant un plafond au taux d’intérêt annuel appliqué aux microfinancements octroyés sur des ressources autres que budgétaires
- Décret n° 2024-542 du 4 novembre 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2017- 93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de microfinance
- Cahier des charges relatif à l’exercice des micro entreprises créées dans le cadre du programme national d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur de l’activité dans le domaine des services et travaux municipaux «Programme pour une nouvelle génération d’entrepreneurs - communes »
- Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 16 janvier 2023, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice des micro entreprises créées dans le cadre du programme national d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur de l’activité dans le domaine des services et travaux municipaux «Programme pour une nouvelle génération d’entrepreneurs - communes »
- Décret n° 2022-767 du 19 octobre 2022 portant organisation de l'activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités
- Décret Présidentiel n° 2022-306 du 29 mars 2022, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de microfinance
- Note ACM n° 30 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relatif aux services minimums pouvant être assurés par les institutions de microfinance sous forme associative pendant la période du confinement sanitaire et les conditions devant être respectées pour pouvoir les offrir à leurs clients
Voir plus (23)
- Cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité des micro entreprises créées dans le cadre du programme de nouvelle génération d’entrepreneurs dans le domaine de maintenance, d’entretien et d’extension des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation
- Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, du 14 septembre 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité des micro entreprises créées dans le cadre du programme de nouvelle génération d’entrepreneurs dans le domaine de maintenance, d’entretien et d’extension des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation
- Circulaire aux intermédiaires agréés n° 2020-13 du 02 juin 2020 : Emprunts extérieurs
- Arrêté du ministre des finances du 15 mai 2020, portant application des mesures exceptionnelles d’appui aux clients des institutions de micro finance sous forme de sociétés anonymes
- Décret gouvernemental n° 2020-104 du 20 février 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance
- Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, fixant les sanctions administratives et pécuniaires à l’encontre des institutions de microfinance manquant aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de microfinance
- Arrêté du ministre des finances du 21 janvier 2019, fixant les normes de gouvernance, de transparence financière et les déclarations auxquelles sont soumises les associations de développement
- Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance
- Arrêté du ministre des finances du 13 avril 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du micro-crédit et des conditions de son octroi par les institutions de micro-finance
- Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2017-02 du 2 mars 2017 portant principes directeurs aux professions financières sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes
- Arrêté du ministre des finances par intérim du 26 juillet 2017, fixant les normes de gouvernance des institutions de micro-finance
- Décret gouvernemental n° 2017-1259 du 17 novembre 2017, fixant la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement de l'observatoire de l'inclusion financière ainsi que la liste des institutions et administrations concernées par son intervention.
- Arrêté du ministre des finances du 24 août 2016, relatif à la protection de la clientèle des institutions de microfinance
- Arrêté du ministre des finances du 16 juin 2016, portant modification de l'arrêté du ministre des finances du 20 mai 2014, portant fixation de l'indemnité de présence allouée au président et aux membres du conseil d'administration de l'autorité de contrôle de la micro finance prévue à l'article 45 du décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Arrêté du ministre des finances du 9 février 2016, fixant les taux et les modalités de perception de la contribution des institutions de micro-finance revenant à l'autorité de contrôle de la micro-finance et prévue à l'article 48 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014
- Arrêté de la ministre des finances du 23 décembre 2016, fixant les règles et les normes de gestion et de transparence financière des institutions de micro-finance
- Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017
- Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 17 novembre 2014, relatif à la fixation des modalités de l'audit externe des comptes des institutions de micro finance
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023: Tableau "A" Nouveau : Liste des matières , équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022 : Tableau "A" Nouveau liste des matières , équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 :Tableau "A" Nouveau liste des matières , équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2020 :Tableau "A" Nouveau liste des matières , équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (non disponible)
Textes qui citent ce texte 7
- Décret n° 2024-542 du 4 novembre 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2017- 93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de microfinance
- Décret Présidentiel n° 2022-306 du 29 mars 2022, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de microfinance
- Décret gouvernemental n° 2020-104 du 20 février 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance
- Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Arrêté du ministre des finances du 9 février 2016, fixant les taux et les modalités de perception de la contribution des institutions de micro-finance revenant à l'autorité de contrôle de la micro-finance et prévue à l'article 48 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014
- Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations