Arrêté
Arrêté du ministre des finances du 15 mai 2020, portant application des mesures exceptionnelles d’appui aux clients des institutions de micro finance sous forme de sociétés anonymes
قرار من وزير المالية مؤرخ في 15 ماي 2020 يتعلق بتطبيق الإجراءات الاستثنائية لمساندة حرفاء مؤسسات التمويل الصغير في شكل شركات خفية الاسم
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations des micro-crédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014
- Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l’autorité de contrôle de la micro finance