Décret n° 2024-320 du 20 mai 2024, fixant les procédures exceptionnelles applicables aux commandes publiques relatives à l’organisation du 13ème Recensement général de la population et de l’habitat
أمر عدد 320 لسنة 2024 مؤرخ في 20 ماي 2024 يتعلق بضبط الإجراءات الاستثنائية المنطبقة على الطلبات العمومية المتعلقة بتنظيم التعداد العام الثالث عشر للسكان والسكنى
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 21relatif à la création de l’institut national de la statistique,
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de fi
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Décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999, modifiant le décret n° 97 - 564 du 31 mars 1997 fixant la liste des établissements à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques (non disponible)
Décret n° 98-752 du 30 mars 1998, modifiant le décret n° 97 - 564 du 31 mars 1997 fixant la liste des établissements à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques (non disponible)
Décret n° 97-564 du 31 mars 1997, relatif à la fixation de la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques (non disponible)