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Loi organique

Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre II : Dispositions spéciales : Chapitre premier : De la commune

قانون أساسي عدد 29 لسنة 2018 مؤرخ في 9 ماي 2018 يتعلّق بمجلة الجماعات المحلية : الكتاب الثاني : في الأحكام الخصوصية الباب الأول : في البلدية

L O 2018/29/ L2/CH19 mai 2018

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Art 200  La commune est une collectivité locale dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Elle gère, les affaires communales conformément au principe de libre administration, et œuvre au développement économique, social, cultur

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