Décret

Décret n° 2024-72 du 11 janvier 2024, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

أمر عدد 72 لسنة 2024 مؤرخ في 11 جانفي 2024 يتعلق بإحداث وحدة تصرف حسب الأهداف لمتابعة إنجاز مشروع حماية المدن والمناطق العمرانية من الفيضانات وبضبط تنظيمها وطرق سيرها

D 2024/7211 janvier 2024JORT n° 009 du 19 janvier 2024

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Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l’ont modifi&eacut

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.