Décret gouvernemental n° 2016-805 du 13 juin 2016, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir : Tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
Taxes
Tarif
I- Redevanc
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.