Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales,
Vu la constitution,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
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