Loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997, portant modification de l'article 11 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités locales

Au nom du peuple, La chambre des députés aynt adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités locale