Décret gouvernemental n° 2017-395 du 28 mars 2017, relatif à la…

Textes visés 7

Note commune n° 11/2021 : Commentaire des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021 relatives à la rationalisation de la répartition de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel Note commune · 25 janvier 2021
Note commune N° 24/2019 : Régime fiscal du fonds de garantie des dépôts bancaires Note commune · 13 septembre 2019
Régime de TCL et de Foprolos applicable aux exploitants agricoles privés Prise de position · 12 janvier 2018
TCL due par une entreprise totalement exportatrice dont le résultat fiscal est déficitaire Prise de position · 13 juillet 2017
Décret n° 2007-1186 du 14 mai 2007, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré des terrains non bâtis Décret · 14 mai 2007
Décret n° 2007-1185 du 14 mai 2007, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d’immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis (non disponible)
Décret n° 2007-1187 du 14 mai 2007, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel (non disponible)

Textes qui citent ce texte 10

Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 Décret gouvernemental · 9 mars 2017
Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 Loi · 25 décembre 2015
Loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975 Loi organique · 4 août 2008
Loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, modifiant et complétant la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités publiques locales Loi organique · 18 décembre 2007
Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975 Loi organique · 17 juillet 2006
Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973 Loi · 9 juin 2003
Loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997, portant modification de l'article 11 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités locales Loi organique · 22 janvier 1997
Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale Loi · 3 février 1997

Voir plus (2)

Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités locales Loi · 14 mai 1975
Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Loi · 31 décembre 1973

Textes liés 14

Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 Décret gouvernemental · 9 mars 2017
Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 Loi · 25 décembre 2015
Loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975 Loi organique · 4 août 2008
Loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, modifiant et complétant la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités publiques locales Loi organique · 18 décembre 2007
Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975 Loi organique · 17 juillet 2006
Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973 Loi · 9 juin 2003
Loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997, portant modification de l'article 11 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités locales Loi organique · 22 janvier 1997
Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale Loi · 3 février 1997

Voir plus (6)

Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités locales Loi · 14 mai 1975
Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Loi · 31 décembre 1973
Loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 complétant la loi organique n° 89 - 11 du 4 février 1989 relative aux Conseils Régionaux (non disponible)
Loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux (non disponible)
Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes (non disponible)
Décret n° 2007-1187 du 14 mai 2007, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel (non disponible)