Note commune
Note commune N° 24/2019 : Régime fiscal du fonds de garantie des dépôts bancaires
مذكرة عامة عدد 24 لسنة 2019 : النظام الجبائي لصندوق ضمان الودائع البنكية
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2017-395 du 28 mars 2017, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usages industriel, commercial ou professionnel
- Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés