Arrêté des ministres de l'intérieur et du commerce du 2 septembre 2002, relatif à la fixation des jours de repos hebdomadaires des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche

Les ministres de l'intérieur et du commerce, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents notamment la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, relative à la