Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985,

Décret n° 2023-738 du 1er décembre 2023, portant intégration des militaires non classés dans la grille des salaires mensuels des agents de la fonction publique, dans la grille des salaires

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