Loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010, modifiant les dispositions de l'article 319 du code pénal

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est abrogée, l'expression "Toutefois, la correction infligée à un enfant par les personnes ayant autori