Code

Code Pénal 2025 : Livre III : Contraventions

مجلة الجزائية 2025 : الكتاب الثالث : في المخالفات

Code pénal 2025/ L 328 juillet 2025

Texte intégral du code disponible Code pénal — Version consolidée publiée en mars 2023 Lire le code article par article →

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Section première Dispositions générales Article 313 Les auteurs des infractions prévues au présent livre sont punissables indépendamment de toute intention de nuire ou de contrevenir à la loi. Article 314 La contrainte par corps est applicable aux infractions prévue

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Textes qui citent ce texte 4

Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes Loi organique · 11 août 2017
Loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010, modifiant les dispositions de l'article 319 du code pénal Loi · 26 juillet 2010
Loi organique n° 2001-43 du 3 mai 2001, portant amendement du code de la presse Loi organique · 3 mai 2001
Loi n° 93-72 du 12 Juillet 1993, modifiant et complétant certains articles du code pénal Loi · 12 juillet 1993

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