Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées et remplacées par ce qui suit les dispositions de l'article 218 du code pénal : Article 218 (nouveau) Tout individu

Loi n° 93-72 du 12 Juillet 1993, modifiant et complétant certains articles du code pénal

Textes visés 2