Décret
Décret n° 96-2474 du 30 décembre 1996, portant suspension ou réduction des taux du droit complémentaire provisoire dû à l'importation
أمر عدد 2474 لسنة 1996 مؤرخ في 30 ديسمبر 1996 يتعلق بتوقيف العمل أو التخفيض في المعلوم التكميلي المؤقت المستوجب عند التوريد
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Textes qui citent ce texte 6
- Décret gouvernemental n° 2016-1342 du 2 décembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'é
- Loi de finances pour l’année 1997 : Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997
- Loi de finances pour l’année 1996 : Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996
- Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995
- Loi de finances pour l’année 1991 : Loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation