Décret gouvernemental Texte consolidé
Décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie
أمـر حكومي عدد 1061 لسنة 2017 مؤرخ في 26 سبتمبر 2017 يتعلق بضبط تعريفات المعاليم القنصلية
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 6
- Demande d'exonération des pénalités de retard dues pour dépassement de séjour en Tunisie
- Décret gouvernemental n° 2020-416 du 9 juillet 2020, portant exonération exceptionnelle du droit de régularisation de situation des étrangers désirant quitter définitivement le territoire tunisien
- Décret gouvernemental n° 2019-970 du 28 octobre 2019, complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 1061 du 26 septembre 2017 fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Arrêté du ministre des finances du 19 décembre 2019, relatif à la fixation de la liste des documents exigibles pour le bénéfice de l'exonération du droit de régularisation de la situation et du modèle de l'attestation d'exonération
- Décret gouvernemental n° 2018-331 du 6 avril 2018, complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Annexe relative à la fixation du tarif des droits de chancellerie
Textes qui citent ce texte 5
- Décret gouvernemental n° 2019-970 du 28 octobre 2019, complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 1061 du 26 septembre 2017 fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Décret gouvernemental n° 2018-331 du 6 avril 2018, complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes
- Décret gouvernemental n° 2015 - 1251 du 11 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Décret n° 2013-930 du 1er février 2013, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie