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Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2020-416 du 9 juillet 2020, portant exonération exceptionnelle du droit de régularisation de situation des étrangers désirant quitter définitivement le territoire tunisien

أمر حكومي عدد 416 لسنة 2020 مؤرخ في 9 جويلية 2020 يتعلق بالإعفاء بصفة استثنائية من دفع معلوم تسوية الوضعية للأجانب الراغبين في مغادرة التراب التونسي بصفة نهائية

D G 2020/4169 juillet 2020

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Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie, Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, tel q

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

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