Décret
Décret n° 2002-1318 du 3 juin 2002 ,fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une concession de production d'électricité à partir du gaz issu des concessions d'exploitation d'hydrocarbures
أمر عدد 1318 لسنة 2002 مؤرخ في 3 جوان 2002 يتعلق بضبط شروط منح لزمة إنتاج الكهرباء من الغاز المستخرج من امتيازات استغلال المحروقات وإجراءاته
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 2008-15 du 18 février 2008 ,modifiant et complétant le code des hydrocarbures promulgués par la loi n ° 99 - 93 du 17 août 1999
- Loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,complétant et modifiant le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99 - 93 du 17 août 1999
- Loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures
- Décret n° 96-1125 du 20 juin 1996, fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession de production d'électricité à des personnes privées
- Loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 modifiant et complétant le décret loi n° 62 - 8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l'électricité et du gaz STEG