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En vigueur ART 15/07/2016 · 15/07/2016

Arrêté du ministre de l'énergie et des mines et du ministre des finances du 15 juillet 2016, fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de fixer et de suivre les prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement

Le ministre de l'énergie et des mines et le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers et notamment son article 17, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de

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