Une Attestation de Résidence Fiscale
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الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES وزارة المالية MINISTERE DES FINANCES
Le Ministre des finances A 06 ماي 2015 893 […]
OBJET : Une attestation de résidence fiscale REFERENCE : Votre lettre en date du 16 Avril 2015
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société, résidente en Italie et n’ayant pas de filiale en Tunisie, a effectué des visites de suivi technique d’un camion au profit de la Compagnie […]. Vous avez, par ailleurs, précisé, que la société […] vous a demandé de lui présenter une attestation de résidence fiscale délivrée par les autorités fiscales compétentes en Italie, et ce, afin de pouvoir vous transférer la contrepartie desdites prestations.
Vous avez, alors, demandé à connaître si votre société est dispensée de la présentation de ladite attestation.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que la présentation par votre société d’une attestation de résidence fiscale délivrée par les autorités fiscales italiennes compétentes est obligatoire pour bénéficier de l’exonération de l’impôt des rémunérations vous revenant de la […] en contrepartie des visites de suivi technique.
A défaut, lesdites rémunérations seraient passibles d’une retenue à la source de 15% du montant brut.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI
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