Demande d'une attestation de résidence fiscale
Afficher l'extrait en texte
Texte du document (reconnaissance automatique)
Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.
ص-0000190-30104-08-2022 08 AOUT 2022 [؟]
De La Directrice Générale des Impôts A Monsieur le Gérant de la Société "[…]"
OBJET : Demande d'une attestation de résidence fiscale REFERENCE : Votre lettre du 06 Juin 2022 Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu demander une attestation de résidence fiscale pour débloquer le règlement de vos factures avec votre client situé en Inde, J'ai l'honneur de vous faire connaitre qu'après examen de votre dossier fiscal, il s'avère que la société " […]" est inscrite au fichier des contribuables sous l'identifiant […] et elle est assujettie aux impôts en Tunisie selon les dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
Ainsi la société "[…]" est considérée comme résidente en Tunisie au titre de l'année 2022.
Veuillez agréer, monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Le Directeur Général des Impôts Signé: Fatiha Gharbi Epouse Arbi
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.