Le Président de la République, Sur proposition du ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu le décret beylical du 24 septembre 1885, relatif aux biens publics, Vu le décret beylical du 21 janvier 1908