Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.