Décret n° 2022-878 du 25 novembre 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière au profit de l’agence foncière d’habitation dans la commune de Nefta du gouvernorat de Tozeur
أمر عدد 878 لسنة 2022 مؤرخ في 25 نوفمبر 2022 يتعلق بإحداث دائرة تدخل عقاري لفائدة الوكالة العقارية للسكنى ببلدية نفطة من ولاية توزر
D 2022/878·25 novembre 2022·JORT n° 130 du 29 novembre 2022
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983,
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Décret n° 86-281 du 26 février 1986 portant modification du Décret n° 74 - 33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation (non disponible)