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Code de l’arbitrage 2019 : Chapitre II : De l'arbitrage interne

Code Arb 2019/ ch21 janvier 2019

Texte intégral du code disponible Code de l'arbitrage — Édition revue et corrigée le 15 septembre 2013 Lire le code article par article →

Article 16 Sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent code, on peut convenir d'un compromis dans tout litige déjà né. On peut également stipuler une clause compromissoire pour toutes contestations pouvant naître, au sujet d'obligations et transactions civiles et commerci

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