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Code de l’arbitrage 2019 : Chapitre III : De l'arbitrage international

Code Arb 2019/ Ch31 janvier 2019

Texte intégral du code disponible Code de l'arbitrage — Édition revue et corrigée le 15 septembre 2013 Lire le code article par article →

Section I Dispositions générales Article 47 1- Le présent chapitre s'applique à l'arbitrage international. Il ne porte pas atteinte aux accords internationaux en vigueur pour l'Etat Tunisien, 2- A l'exception des dispositions des articles 53, 54, 80, 81 et 82 du présent co

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