Décret Présidentiel n° 2020-27 du 18 mars 2020, portant ratification de l’accord de coopération financière au titre de l’année 2017, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne
أمر رئاسي عدد 27 لسنة 2020 مؤرخ في 18 مارس 2020 يتعلق بالمصادقة على اتفاق التعاون المالي بعنوان سنة 2017 بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة جمهورية ألمانيا الاتحادية
D P 2020/27·18 mars 2020·JORT n° 023 du 20 mars 2020
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2020-15 du 18 mars 2020, portant approbation de l’accord de coopération financière au titre de l&rsq
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.