Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, La Chambre des Députés ayant adopté, Promuilguons ia loi dont la teneur suit : Article Unique Les articles 38 et 43 du Code Pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes

Loi N° 82-55 du 4 juin 1982, portant modification du Code Pénal

Textes visés 1