Exemple 1 : Supposons qu’une société anonyme « A » ait absorbé une autre société anonyme « B » et que l’opération ait pris effet le 2 juillet 2015. Supposons que la société absorbée « B » ait réalisé au titre de la p&

Annexe 1 à la note commune n°14/2015 : Exemples d’illustration

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