NOTE COMMUNE N° 14/2015 OBJET : Régime fiscal des opérations de fusion et de scission totale de sociétés ANNEXE 1 : Exemples d’illustration ANNEXE 2 : Articles de 408 à 432 du code des sociétés commerciales RESUME Régime fiscal des opératio

Note Commune n° 14/2015 : Régime fiscal des opérations de fusion et de scission totale de sociétés

Annexes 1