Décret n° 91-1996 du 28 décembre 1991 tel que modifié par le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995
Tableau « A » Liste des produits et services soumis au régime de l’homologation des prix à tous les stades
1) Pain subventionné
2) Farine et semoule subventionnées
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.