Note commune
Note commune N° 16/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la réduction du taux de la taxe sur les établissements pour les entreprises qui commercialisent des produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix
مذكرة عامة عدد 16 لسنة 2013 : تحليل أحكام الفصل 22 من القــانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 22 ديسمبر 2012 المتعلق بقانون المالية لسنة 2013 حول التخفيض في نسبة المعلوم على المؤسسات بالنسبة إلى المؤسسات التي تروج منتجات خاضعة لنظام المصادقة الإدارية للأسعار
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2012-14 du 15 août 2012, relative à la modification de certaines dispositions de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012
- Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013
- Décret n° 95-1142 du 28 juin 1995 portant modification du décret n° 91 - 1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement