Note commune En vigueur N C 27/2000 · 01/01/2000

Note commune N° 27/2000 : Régime fiscal d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier

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OBJET : Régime fiscal d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier. Annexes : -Tableau relatif aux divers régimes d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier agréé. (Annexe I ) - Modèle de l'attestation de classement du projet da

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