Annexe II à la note commune n°27/2000 : Modèle de l'attestation de classement du projet dans la catégorie de l'habitat social ou prioritaire

ANX 21 janvier 2000

REPUBL IQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT DIRECTION GENERALE DE L'HABITAT ANNEXE II-1 A LA NOTE COMMUNE n° 27/2000 DECISION DE CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS D'UN PROJET D HABITAT SOCIAL LOI n° 90-17 DU 26 FEVRIER 1990 Vu la loi n° 90-17 du 26 février 19

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Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière Loi · 26 février 1990

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Note commune N° 27/2000 : Régime fiscal d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier Note commune · 1 janvier 2000

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